Pour contester l’existence ou le montant de l’indu, le délai de recours est de 2 mois à compter de la notification. [1]

Délais de prescription

Le délai de prescription des prestations d’assurance chômage indûment versées est de 3 ans à compter du jour de leur versement. Ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration, [2] Une fausse déclaration résultant d’une erreur de l’allocataire qui ne cherche pas sciemment à bénéficier du versement d’allocations n’est pas considérée comme une fraude ; la prescription est de 3 ans.

Indus dont le montant est inférieur à 650€

Le Directeur de votre agence Pôle emploi a toute latitude pour annuler les indus dont le montant est inférieur à 650€.

Indus dont le montant excède 650€

En cas d’indu dont le montant excède 650€, on peut solliciter une remise de dette auprès de l’instance paritaire régionale pendant toute la procédure de récupération des indus, qu’il s’agisse d’indus suite :

•  à un cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une activité professionnelle ou à une avance non récupérée (paiement provisoire) ;
•  à un cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec des prestations dites en espèces c’est à dire au titre de la sécurité sociale (indemnités journalières de maladie et/ou de maternité) ;
•  à une période d’activité non déclarée ou constatée à la suite d’un rapprochement de fichiers transmis par les entreprises de travail temporaire ou par les organismes de sécurité sociale ;
•  à des modifications issues de la liste des demandeurs d’emploi (radiation, sanctions) ;
•  à une erreur des services.

Kit de survie en territoire Pôle emploi - MCPL Mouvement des Chômeurs et Précaires en Lutte paragraphe 10.3 Remises des allocations et prestations indûment perçues

Occupation du Pôle Emploi Noisy le Grand - Union locale CNT Chelles & Marne la Vallée Notre intervention a permis de résoudre un cas de décision arbitraire de Pôle emploi dans un dossier de trop perçu. Sous la pression, le directeur et son adjointe ont reçu notre camarade, accompagné par deux militants. Nous avons permis à ce jeune homme de diviser sa « dette » par 10, de pouvoir ainsi mener à nouveau une vie normale, débarrassé des huissiers.

Non versement d’indemnisation pour cause d’indus

Pôle emploi n’a pas le droit de ne pas verser d’indemnisation sous prétexte d’indu : «  En cas de réclamation d’un allocataire, il convient de revenir sur la récupération à 100% et de verser la partie d’allocations insaisissable ».  [3]

En matière de récupération de « dettes », la seule méthode légale est celle dite de « la quotité cessible et saisissable ». Celle-ci consiste à ne pouvoir retenir sur un revenu qu’une partie de celui-ci en tenant compte :

•  du revenu global du ménage ;
•  du nombre de personnes à charge.

Les limites des quotités saisissables sont fixées chaque année par décret.  [4]

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 El Khomry relative au travail a ajouté en prime LA CONTRAINTE. [5]

Dans tous les cas, la somme laissée à notre disposition est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active fixé pour un foyer composé d’une seule personne. [6]

Ces indus sont le plus souvent prélevés sans notification, ou/et sans "motivation en fait et en droit", ce qui interdit de faire un recours faute de savoir de quoi il retourne tant en ce qui concerne la situation du chômeur que des règles qu’on lui oppose, et sans notification des voies de recours ; toutes précisions que la loi prévoit pourtant expressément et sans lesquelles une telle procédure est extra-légale, donc contestable devant les tribunaux.  [7]

Kit d’autodéfense à Pole Emploi - Union locale CNT-AIT du Puy de Dome, page 5 Non versement d’indemnisation pour cause d’indus

Fin de règlement d’une dette à Pôle emploi programme pour l’année 24 084 - Alternatives Economiques