Les entreprises multiplient de plus en plus les CDD à tort et à travers, comme un outil de « gestion de la main- d’œuvre » et de « flexibilité ». Pourtant l’utilisation du CDD est très réglementée par le code du travail et la jurisprudence. Son utilisation abusive peut permettre, en passant par la case prud’hommes (ou par une intervention syndicale auprès de la direction), une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI), entraînant des indemnités, voire une intégration dans l’entreprise en CDI. Voici donc un petit état des lieux des obligations légales de l’employeur en matière de CDD*. Ce ne sont que des grandes lignes : la vraie solution reste toujours de se syndiquer, ne serait-ce que pour préparer correctement le dossier et les procédures, et participer à la défense collective de nos intérêts en tant que salariés !
La notion de contrat à durée déterminée (CDD) a été introduite en France le 3 janvier 1979, par la loi 79-11, puis a été précisée par des lois successives. Le CDD a été créé pour prétendument lutter contre le chômage et comme une « exception à la norme » qui serait le contrat à durée déterminée (CDI). Aujourd’hui, cette exception semble en passe de devenir la règle, et le CDD, outil de gestion de l’emploi par la précarité et la flexibilité, prend de plus en plus d’importance. Il est donc normal que notre organisation syndicale cherche, par cette brochure, à cerner la législation encadrant ce contrat et que chacun soit à même de pouvoir défendre au mieux le droit des salariés et de lutter contre le développement de la précarité.
Les articles du code du travail
Les principaux articles traitant du CDD dans le code du travail sont les suivants. Ils sont disponibles gratuitement sur le site http://www.legifrance.gouv.fr. Nous ne vous retranscrivons donc ci-dessous que les sujets traités dans ces articles par thème.
- Cas de recours : articles L. 1242-1 à L. 1242-3
- Interdictions : articles L. 1242-5 et L. 1242-6
- Fixation du terme et durée du contrat : articles L. 1242-7 à L. 1242-9
- Période d’essai : articles L. 1242-10, L. 1242-11 et L. 1221-25
- Forme, contenu et transmission du contrat : articles L. 1242-12 et L. 1242-13
- Conditions d’exécution du contrat : articles L. 1242-14 à L. 1242-16
- Information sur les postes à pourvoir : article L. 1242-17
- Rupture anticipée du contrat : articles L. 1243-1 à L. 1243-4 et article D. 1243-1
- Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance : articles L. 1243-5 à L. 1243-12
- Renouvellement du contrat : article L. 1243-13
- Contrats successifs avec le même salarié : articles L. 1244-1 et L. 1244-2
- Contrats successifs sur le même poste : article L. 1244-3 et L. 1244-4
- Requalification du contrat : articles L. 1245-1, L. 1245-2 et article R. 1245-1
- Règles particulières de contrôle : article L. 1246-1
- Dispositions pénales : articles L. 1248-1 à L. 1248-11
- Travaux interdits : articles L. 4154-1 et D. 4154-1 à D. 4154-6
- Droits collectifs : effectifs de l’entreprise, article L. 1111-2 ; électorat et éligibilité, articles L. 2314-15 et L. 2314-16