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Fédération CNT des Travailleurs Organisation de la
grève : "....
La jurisprudence qui s'est dégagée ces dernières années tendant à
l'application d'un service minimum tel qu'il est assuré un dimanche ou jour
férié, à l'occasion d'une action gréviste, me semble constituer le seuil
normal de sécurité devant être respecté par les organisations syndicales.
Toutefois, cette recommandation n'exclut pas la discussion et la négociation
voire y compris par service, pour l'organisation de la grève compte tenu de
la sécurité et des soins indispensables aux pensionnaires et hospitalisés.
Il y a
rencontre dans le délai de cinq jours du préavis, mais échec de la
négociation sur l'organisation du service minimum, auquel cas
l'Administration peut user de ses prérogatives en matière d'assignation au
travail. Si la notification de l'astreinte au
travail est libellée en terme de réquisition, il faut rappeler que ce pouvoir
est essentiellement détenu par le Préfet. Donc, il y aura lieu de vérifier si
l'interdiction de faire grève aux agents est bien prise par arrêté
préfectoral, partant d'une liste des emplois, par service, emplois dits
indispensables à la sécurité et aux soins des malades. Cette liste aura été
établie préalablement par le chef d'établissement, laquelle liste pourra être
refusée, modifiée, ou acceptée telle quelle, par le Préfet. Ce n'est qu'après
avis préfectoral, que la Direction de l'établissement procèdera aux
assignations au travail. Une notion essentielle est
prévue par la loi : "toute réquisition ou assignation au travail doit
être effectuée sous contrôle du juge". Aussi, si l'on considère comme abusives
les réquisitions ou assignations au travail dans tel établissement, le ou les
syndicats ayant appelé (s) à la grève peuvent saisir le référé du Tribunal
Administratif. Dispositions minimales
pour les assignations.
que la
notification soit matérialisée soit par lettre recommandée avec accusé de
réception parvenue au moins la veille du déclenchement de la grève, soit par
tout autre moyen irréfutable (par exemple remise du pli à l'agent, contre
émargement de la liste ou remise d'un récépissé signé). Dans tous les
cas il faut réfuter certaines pratiques tendant à la réquisition par voie
d'affichage dans l'établissement ou le service (certains agents
réquisitionnés peuvent être absents du service au moment de l'affichage et se
trouver ainsi en situation illicite le jour de la grève parce qu'ils n'auront
pas pris connaissance de leur assignation au travail).
que la liste des agents requis ou assignés,
établie par service, soit immédiatement portée à la connaissance des
syndicats de façon qu'ils soient en mesure d'apprécier avec les intéressés,
s'il y a des réquisitions ou assignations abusives et auquel cas saisir le
référé du Tribunal Administratif. Retenues de salaire pendant une
grève : L'absence de service fait pendant une
durée dépassant une heure, mais n'excédant pas une demi-journée, donne lieu à
une retenue de traitement égale à un cinquantième du traitement mensuel;
L'absence de service fait pendant une durée dépassant une demi-journée, mais
n'excédant pas une journée, donne lieu à une retenue de traitement égale à un
trentième du traitement mensuel. A SAVOIR : En fin de conflit, les
syndicats négocient avec la direction les retenues sur salaire. Le taux de
celles-ci varient en fonction du rapport de force des personnels. Syndicat CNT social R.P. le 01/10/01 Retour à l’index caisse à outil |
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