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Exercice du droit syndical dans les
services publics Selon la loi du 13 juillet 1983 et du
decret 86-83 du 17 janvier 1986 pour exercer le droit syndical dans la
fonction publique et assimilée, quelques démarches sont nécessaires. Le syndicat (ou la section
d'entreprise) une fois constitué, doit déposer ses statuts et la liste de ses
membres élus au bureau (qui organise, gère et représente son activité) auprès
de sa direction. Le nombre d'élus n'est pas limité. Il
arrive souvent, dans les sections de faible effectif, que tous les adhérents
soient mandatés pour en assumer le fonctionnement. Dès lors, la section peut bénéficier
de droits syndicaux qui ne sont pas soumis à la condition de représentativité
syndicale et donc auxquels peuvent prétendre les structures CNT : -
Droit de
réunion dans les locaux de l'établissement en dehors ou pendant
les heures de service (à la condition que les participants bénéficient d'une
Autorisation Spéciale d'Absence, s'ils sont de service à ce moment). -
Droit de
diffusion de documents syndicaux dans l'enceinte (mais hors locaux
ouverts aux usagers)par les salariés qui ne sont pas en service. -
Droit
d'affichage (à condition que le chef de service soit informé en lui
adressant un exemplaire par exemple) -
Droit de
collecte des cotisations (dans les mêmes conditions que pour la
diffusion de tracts). -
Droit de
décharge de service (Autorisation Spéciale
d'Absence)selon la circulaire du 29 mars 1983. Chaque mandaté au bureau
bénéficie de 10 jours d'A.S.A. et de 20 s'il est également mandaté pour un
organisme régional, national ou fédéral. Le décompte de ces droits est annuel
et individuel. Les adhérents non-élus au bureau peuvent bénéficier d'A.S.A.
(soumises aux nécessités de service) à condition que l'organisation syndicale
leurs délivre un mandat Ad Hoc. Chaque agent concerné par une demande
d'A.S.A. doit formuler sa demande auprès de l'autorité compétente au moins 24
heures avant. A cette demande doit être joint une convocation syndicale
précisant "lieu, nature, heure et date" de la réunion. La participation à un congrès prévu
dans les statuts de l'organisation syndicale est de droit, sans être
décomptée sur le crédit d'A.S.A. ˜ syndicat CNT santé-social R.P.˜ |
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