Grève/Manifestations
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Dépôt d’une manifestation ou d’un rassemblement en Préfecture
Le dépôt d’une manifestation se fait par courrier à la préfecture locale (direction de la réglementation). Rappelons que toute manifestation est autorisée (c’est une liberté fondamentale) ; il ne s’agit donc pas d’une demande mais d’un simple dépôt. La lettre doit être envoyée entre le 15e et 3e jour avant. L’interdiction éventuelle sera notifiée et motivée aux organisateurs. Destinataire : Préfecture, direction de la réglementation _(adresse) À .............. le ............. Madame, Monsieur, Notre (...)
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Les droits du manifestant
Avant la manif : • Éviter les produits qui modifient le comportement (alcool, drogues, etc.). Ne pas en avoir sur soi. • Proscrire le répertoire de tous ses amis/camarades. • Pas de couteau ou tout ce qui peut passer pour une « arme par destination » (la définition peut devenir très large pendant une garde à vue). • S’écrire sur la main (ou connaître par cœur) le numéro d’un avocat ; avec les commis d’office, on peut avoir des surprises. • Laisser à quelqu’un son nom, prénom et date de naissance. • (...)
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Les conséquences de la grève
Dans le précédent numéro, nous avons présenté le cadre juridique de la grève, nous poursuivons ici en présentant ses effets sur le contrat de travail. En effet, la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Le contrat n’est que suspendu pour la durée du conflit. L’exercice « normal » du droit de grève ne peut donc donner lieu de la part de l’employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux. En aucun cas l’employeur ne peut (...)
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La grève, comment ça marche ?
Nous voulons ici donner quelques élé-ments de droit pratique pour l’action syndicale, mais il va sans dire que ce ne sont que des outils dans la construction du rapport de force entre les travailleurs d’uncôté, l’État et le patronat de l’autre, rap-port de force qui reste primordial pour l’obtention de victoires sociales. Les critères de la jurisprudence À défaut d’une définition légale, la jurisprudence caractérise la grève comme « la cessation complète, collective et concertée du travail en vue de (...)